Le congé maternité

Les congés sont dus que l'enfant soit né vivant ou non. Cette précision est inscrite dans l'Article R 331-5 du Code de la Sécurité Sociale et le décret nº 95-1361 du 30 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1995.

Si vous avez accouché avant 22 SA :
un arrêt de travail (plus ou moins long, selon vos besoins et le terme de la grossesse). Cet arrêt de travail est indemnisé au titre du risque maladie.


Si vous avez accouché après 22 SA :
vous avez droit à un congé maternité, comme si vous aviez eu votre bébé à terme et vivant. Le nombre de semaines attribué dépend alors de votre situation familiale :
- vous n'avez pas d'enfants, ou vous en avez déjà 1 : vous bénéficiez de 16 semaines de congé.
- vous avez déjà 2 enfants ou plus ou vous avez déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables : vous bénéficiez de 26 semaines de congé. Ceci est régi par l'article L. 331-4, du Code de la Sécurité Sociale.
- Cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternités ultérieurs (notamment pour les congés supplémentaires pour le 3ème enfant