Ca bouge au niveau de la loi!!!

Pour celle qui n'était pas au courant...
En début d'année 2008 (février si mes souvenirs sont exacts), la Cour de Cassation avait fait juris prudence sur 3 affaires, soumettant au Médiateur de la République la possibilité au parents d'enfants sans vie, de pouvoir les déclarer à l'Etat civil sans condition de poids ou d'âge gestationnel.

Le Médiateur de la République ayant fait son boulot correctement, le Gouvernement à adopté le 20 Août 2008 une série de dispositions.

"Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dréssé à la demande des familles, permettra au femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'Etat Civil que sur le livret de famille; surtout, il autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser les obsèques suivies d'une inhumation ou d'une crémation."

Afin de pouvoir réclamer le fameux "acte d'enfant sans vie", il faut que le praticien remplisse un "certificat d'accouchement en vue d'une demande d'acte d'enfant sans vie".

J'en ai parlé avec mon patron, gynécologue obstétricien, qui m'a avoué que s'était bien, mais que ça sous entendait d'assumer les conséquences, à savoir la prise en charge financière des obsèques. Il lui est arrivé de voir des patientes qui lui réclamé un certificat d'accouchement d'un enfant mor-né pour bénéficier des avantages que cela donne (CAF, impots, retraite...) mais qui ne voulait surtout pas récupérer le corps car il fallait payer l'enterrement!!!

Enfin, cette loi ne statut pas sur la filiation de l'enfant dans le cas de couple non-marié, et n'autorise toujours pas la délivrance d'un livret de famille s'il s'agit d'un premier enfant chez un couple non marié.

On a avancé, mais on est encore loing de voir le bout du chemin...

Bises à toutes, et tendres pensées à tout nos anges qui doivent se réjouire de cette décision

merci pour l'info amandine, biz

pour moi cette loi est débile comme beaucoup d'autre ......
je trouve qu'il y a beaucoup trop d'incoérence dans le truc mais bon.............. c mon avis............
pour ma part cette loi ne changera rien
mais j'espere qu'elle aportera du "bien" a certaine famille

J'aimerais pouvoir donner un nom à mon bebe mais comment dois ton faire si on ne connaissait pas le sexe du bebe ? et puis comment recuperer le corps ? j'etais enceinte de 13sg et ça s'est passée le 14 septembre.

Merci

Je ne suis pas sure de ce que j'avance et je ne voudrai pas te faire de peine surtout.
J'ai cru entendre que pour qu'un enfant soit reconnu, il fallait qu'il naisse par voie basse, quelque soit son terme. Quand il y a curetage, il n'y a pas de possibilités de récupérer son petit corps.
Le personnel des maternités ne sont même pas au courant des dernières lois... On m'a dit il y a un mois qu'il fallait minimum 22SA pour déclarer un bébé... Pfff!
J'espère que je me trompe bien sûr car ce n'est pas simple à encaisser quand on vient de perdre son petit bout.
J'espère ne pas t'avoir fait mal en disant ça.

aurorenat a écrit:

J'aimerais pouvoir donner un nom à mon bebe mais comment dois ton faire si on ne connaissait pas le sexe du bebe ? et puis comment recuperer le corps ? j'etais enceinte de 13sg et ça s'est passée le 14 septembre.

Merci

coucou
as tu pris contact avec la maternité? peut etre qu'ils pourront te repondre pour le petit corps de bébé...
ensuite mon fils est né sans vie a 31 sa suite a une IMG et pourtant il n'a pas de nom... juste un prenom qu'ils ont fait figurer sur mon livret de famille.

kiss

je voudrais savoir quels sont les avantages a tirés d'un certificat d'enfant né sans vie???
au niveau de la CAF, ils ne payent pas de prestations si ya pas d'enfant vivant...
pour le reste je ne sais pas...

personnellement je n'ai pas fais d'enterrement pour mon fils car c'etait deja trop dur tout ce que j'avais enduré... et ce fameux certificat m'a surtout servi a faire savoir aux differents organismes que bb n'etait plus...
et il a disparu du systeme administratif car il n'apparait nulle part...ni a la caf, ni secu, ni impot...

voila pour mon cas

kiss

et bien tu fais erreur!!! l'acte de naissance sans vie, ainsi que l'inscription sur le livret de famille permet de faire valoir tes droits pour un prochain congé parental en cas de troisieme grossesse. En effet la cpam considere que tu as alors dejà eu 2 grossesses avec enfants nés ou nés viable et t'octroie donc un allongement normal de tes congés post et pre nataux!!
Bises

Oui Calou à raison, l'acte permet de faire valoir les droits pour la suite! si il y a des grossesses qui suivent!
Ce qui est déjà pas si mal! c'est reconnaitre à demi qu'il y a eu une grossesse! même si on ne reconnait pas encore l'enfant lui même puisqu'il ne porte pas de nom et juste un prénom...
Je voulais aussi préciser que j'ai bénéficié de la prime à la naissance par le biais de la CAF, qui nous a surtout servie a payer une partie des frais d'absèques soit dit en passant... et j'ai reçu une prime pendant la durée du congé maternité et bien sûr tout s'est arrêté à la repise du travail.
Voilà pour les infos...
bises

j'ai oublié, ca sert aussi pour l'annuité de la retraite!!!
bises

euh... deja je ne fais pas d'erreur...je ne savais pas...
je suis un peu pointilleuse car légèrement susceptible par moment
eh ben je dormirais moins conne ce soir!!!
merci les filles...

Pour les impôts aussi, l'année de naisasnce sans vie, votre BB comptera pour une demi part .....

ysabel, je mesuis renseignée a ce propos aupres de la tersorerie de ma region, et il semblerai que se soit faux. En tout cas la tresorerie apres plusieures recherches a refusé la demi part supplementaire de renaud l'année de son deces (soit 2007 l'année où la loi serait passée)
bises

Calou,
Ysabel a raison, les enfants nés et morts la même année (mort-né ou ayant peu vécu) doivent compter pour une demi part l'année de leur naissance-décès.
Ma fille Rosalie née et morte en 2007 a compté et est mentionnée sur notre avis d'imposition 2007.
N'hésite pas à porter réclamation.

merci, mais pourtant j"avais fait ce qu'il fallait.... je verrai ca
bises

Pareil pour moi, Adrien a compté pour 2007... Faut juste ne pas oublier de le "rayer" l'année suivante. Les impôts, c'est comme la sécu, chacun fait sa sauce et ils ne prennent pas le temps de se renseigner quand ils ne savent pas...