sépulture à partir de combien de semaines d'aménorrhées ?

Bonjour à toutes,

Je me pose une question. J'aimerais savoir à partir de combien de semaines l'enfant peut avoir une sépulture. Savez-vous ce que dit la loi ?

Bises

Moi, non je ne sais pas, mais il doit il y avoir ici des mamanges qui savent !!!

Bises

bein je pense que c'est comme la reconnaissance ds le livret de famille 20-22 semaine je crois !! non ...??

Je pense aussi que le droit à la sépulture correspond au même âge de reconnaissance en tant qu'enfant mort-né et donc de sa déclaration en mairie ou sur un livret de famille, soit 22 semaines!
car pour les obsèques, les pompes funèbres demandent un certificat de décès! Obligatoire pour inhumer une personne!
Et pour notre cas (enfant mort né) il s'agit de l'acte d'enfant né sans vie, qui fait office de papier pour la naissance et le décès... parce que pour les bébés qui ont vécu quelques heures, quelques jours... il y a un acte de naissance qui est établi puis un acte de décès!
voilà j'éspère que j'étais claire...
biz

Tu peux aller voir sur le site de lenfantsansnom, ils ont pas mal d'infos la dessus.

Ysa

Je ne sais pas s'il y a une certaine date minimum.
Par contre, nous, nous avions vus le prêtre, et nous lui avions dit que nous ferions baptiser notre bébé (avant que l'on sache que je dvais avoir une IMG). Car mon père m'avait raconté que lorsque lui et ma maman ont perdu ma petite soeur (à 2 mois de la MSN), le prêtre leur avait fait comprendre qu'il acceptait de faire une sépulture malgré qu'elle ne soit pas encore baptisée car ses soeurs (en l'occurence moi) étions baptisées, et qu'ils supposait qu'elle l'aurait été. Car normalement, il n'y a pas de sépulture pour une personne non baptisée.
Et du coup, le prêtre a bien sûr accepter de fare la sépulture de notre bébé, il a très bien expliquer que l'on était venu le voir quelque semaines avant...etc... Il a même en quelque sorte fait son baptème en même temps.
Voilà, tout ça pour dire que je pense que celà dépend des cas et des prêtres je pense.
Bon courage.

Salut a toutes,
Pour ce qui est d'une scepulture je sais pas, mais pour faire reconnaitre un enfant sans vie, le fameux délais de 22 semaines ou 500g ne vaut plus rien.
Il y a eu un décret en aout 2008 qui stipule que l'acte d'enfant sans vie pourra etre remis sur présentation d'un certificat d'accouchement, sans tenir compte de l'age ou du poids.
A vous de voir avec votre gyneco s'avoir s'il considère que c'est un accouchement ou pas...
Et du coup un fois inscrit à l'état civil, il ne doit plus y avoir de pb pour la scepulture

Oui, Amandine a raison, mais attention c'est 14 SA, en dessous c'est protection pour l'ivg .....

on est d'accord, mais du moment que la déclaration de grossesse à été faite, c'est à dire en général à 12semaines en même temps que l'échographie du 1er trimestre, l'acte d'enfant sans vie est possible.
Dans tout les cas, il faut le faire rapidement car au dela d'un certain délai que je ne connais pas, il faut passer par le tribunal pour justifier que la demande d'acte d'enfant sans vie soit tardive... C'est arrive à une amie qui se retrouve du coup bien embettée car les administrations se renvoient la balle en disant qu'il lui faut tel et tel papier avant telle date...

Bisous à vous toutes et tendres pensées à tous nos petits anges

Je crois avoir vu sur un site qu'il y avait un délai de 30 jours après l'accouchement maxi pour toute procédure de déclaration, au delà cela devient plus compliqué effectivement!
Mais bon à confirmer je ne suis pas certaine de ce délai...